La médiation
Présentation de la Médiation
Maître LESEIGNOUX Julien – Huissier de Justice Associé membre de la SELARL ACTHUIS
- Titulaire du diplôme universitaire Médiation et gestion des conflits
- Titulaire de l’examen professionnel d’Huissier de justice
- Titulaire d’une maîtrise de droit spécialité « juriste d’entreprise »
- Titulaire du diplôme de clerc expert au sein de l’école nationale de procédure
Contact mail : leseignoux@acthuis.fr
Téléphone : 02 47 29 58 90
Fax : 02 47 29 55 22
Interlocuteur attentif et pragmatique, Maître LESEIGNOUX Julien s’engage à vous offrir une démarche de qualité dans vos conflits. Spécialisé dans la recherche de solutions amiables pour des litiges de toutes natures, il a pour mission de vous aider à parvenir à une résolution rapide et à moindre coût de votre différend.
Déroulement d’une Médiation .
Il existe deux types de médiation:
La médiation judiciaire
La Médiation est dite JUDICIAIRE si lors d’une audience au tribunal, le juge propose aux parties en litige de résoudre à l’amiable leurs différends avec l’aide d’un Médiateur nommé par celui-ci. Les parties à l’instance doivent obligatoirement accepter l’intervention du Médiateur et avoir la volonté de rechercher une solution durable et acceptable.
Article 131-1 du code de procédure civile : « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance. »
EN MÉDIATION JUDICIAIRE :
- Le juge désigne un Médiateur judiciaire avec l’accord des parties en précisant la durée et l’objet de la mission du Médiateur et une date d’audience pour laquelle l’affaire sera rappelée. Le juge fixe une provision que les parties devront consigner. (Article 131-6 du Code de Procédure Civile)
- Le Médiateur reçoit l’ordonnance du juge (après consignation d’une somme d’argent entre les mains du greffe) et contacte les parties afin d’établir une première rencontre. (Article 131-7 du Code de Procédure Civile)
- 1er rendez-vous de Médiation : Explication des règles de la Médiation – Identification des parties et éventuellement des avocats – Signature des feuilles de présence et d’un protocole d’accord (sans préciser la nature du différend) rappelant les obligations des parties et du Médiateur.
- Rendez-vous de Médiation : Le Médiateur et les parties conviennent ensemble des futurs rendez-vous dans un délai maximum de 3 mois. En cas de difficultés, ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires (Article 131-3 du Code de Procédure Civile).
- Entre les séances, le Médiateur à la possibilité de s’entretenir au téléphone avec les parties ou leurs conseils, à la seule condition d’avoir un contact avec les deux parties.
Quel que soit le résultat de la Médiation, le juge convoque les parties à une audience. À l'issue de sa mission, le Médiateur informe le juge, par écrit, de la réussite ou de l'échec de la Médiation. En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire. (Article 131-12 du Code de Procédure Civile).
La médiation conventionnelle :
La Médiation est dite CONVENTIONNELLE si des parties s’accordent sur un processus amiable pour régler leurs conflits, soit parce qu’une clause d’un contrat entre les parties prévoit qu’en cas de litige le recours à la Médiation est obligatoire, soit parce qu’elles s’accordent et décident d’y recourir volontairement.
EN MÉDIATION CONVENTIONNELLE :
- Une personne en conflit contacte le Médiateur. Celui-ci détermine si son intervention est opportune en fonction des principes fondamentaux de la Médiation (Équité, Neutralité, Impartialité, libre choix des parties, voir l’onglet « les garanties du Médiateur envers les parties »). Puis le Médiateur s’entretient préalablement avec ses clients pour mettre en place le processus de Médiation.
- 1er rendez-vous de Médiation : Explication des règles de la Médiation – Fixation de la rémunération du Médiateur – Identification des parties et éventuellement des avocats et vérification de leur libre adhésion – Signature des feuilles de présence et d’un protocole d’accord (sans préciser la nature du différend) rappelant les obligations des parties à la Médiation y compris du Médiateur.
- Les rendez-vous de Médiation : Le Médiateur organise et anime les échanges entre ses clients - Mise en place du contexte - Discernement de l’ensemble des problèmes – Détermination de l’ensemble des futurs rendez-vous.
- Entre les séances, le Médiateur à la possibilité de s’entretenir au téléphone avec ses clients ou leurs conseils, à la seule condition d’avoir un contact avec l’ensemble des parties.
- En cas d’accord, le Médiateur rédige le protocole qui met fin au conflit.
- Sur demande d’une personne au moins, le Médiateur peut accompagner la mise en œuvre de l’éventuel accord de Médiation, en demandant l’homologation de l’accord auprès du juge compétent.
Les avantages de la Médiation
CÉLÉRITÉ
La Médiation peut être engagée immédiatement.
Elle permet de conclure à un protocole en quelques réunions et dans un délai d’environ 1 mois et demi (à raison de 3 rendez-vous de 3 heures tous les 15 jours, variable en fonction des besoins)
SOLUTION PRAGMATIQUE
Le contenu de la Médiation est validé par les parties en fonction de leur intérêt et de leur litige.
Les résultats sont immédiats.
Ce sont les parties qui trouvent leur solution à leur litige, le Médiateur facilite l’échange avec son expérience et ses techniques de communication.
EFFICACITÉ
L'accord est d'autant plus durable qu'il est équitable et construit volontairement.
Il peut revêtir la forme d‘une transaction (article 2044 et suivant du code civil). Il a alors l'autorité de la chose jugée.
Le taux de réussite de la Médiation dans les conflits est de 70 % et son taux d'exécution spontanée est proche de 100% (étude statistique du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris en 2013).
COÛT MAÎTRISÉ ET COMPÉTITIF
Son coût est déterminé à l’avance et est inférieur à celui d'une procédure judiciaire. En moyenne moins de 700€ H.T par partie.
CONFIDENTIALITÉ
SECRET PROFESSIONNEL
Les constatations du Médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
LES PARTIES À LA MÉDIATION SONT ÉGALEMENT ASTREINTES À CE PRINCIPE ET NE POURRONT DIVULGUER LES INFORMATIONS OBTENUES AU COURS DES ENTRETIENS DE MÉDIATION.
En revanche l’accord conclu pourra, à la demande des parties, être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire.
LIBERTÉ
Les parties sont libres de participer au processus de Médiation.
Libre de s’exprimer sur leur différend.
Libre qu’aucune décision n'intervienne sans leur accord.
Libre d'arrêter la Médiation à tout moment.
PÉRENNISATION DE LA RELATION
La Médiation permet de rétablir une relation entre les parties et une confiance réciproque.
Les garanties du Médiateur envers les parties
L’huissier de Justice Médiateur s’engage à respecter :
- Le Code de déontologie du Médiateur conformément à la Directive 2008/52 du 21 mai 2008.
- Les obligations statutaires des Huissiers de Justice conformément à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 29 février 1956.
- Impartialité (absence de parti pris du Médiateur, s'interdit d'accepter une Médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre).
- Neutralité (absence d’idée préconçue sur le litige, le Médiateur accompagne le projet des personnes).
- Secret professionnel (l’Huissier de Justice Médiateur est soumis au secret professionnel sauf obligation légale et risque de non-respect de l'ordre public).
- Confidentialité (les parties s’engagent à ne pas révéler les propos tenus dans le cadre des rendez-vous de Médiation, notamment devant les instances judiciaires).
- Indépendance (le Médiateur est détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la Médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle).
- Personnalisation des entretiens (le Médiateur s’engage à donner un temps de parole suffisant à chaque partie pour s’exprimer et faire valoir ses arguments à l’autre partie).
- Possibilité d’assistance par un avocat (tout au long du processus de Médiation, les parties ont la possibilité de prendre conseil auprès de différents professionnels).
Votre litige peut-il être résolu par une Médiation ?
La Médiation est recommandée dans la majorité des litiges juridiques. Celle-ci est particulièrement adaptée pour sauvegarder des intérêts s’inscrivant dans la durée ou d’une grande importance. Car l’objectif de la Médiation est de permettre aux parties de surmonter leurs difficultés et de trouver un accord. Elle permet également d’analyser le litige sous tous ses angles afin d’obtenir un accord sur-mesure et complet.
L’Huissier de Justice Médiateur est compétent sur tous les litiges d’ordre civil. Outre sa compétence Il est spécialiste sur les domaines suivants :
- litiges de droit civil, de droit commercial, en droit de la construction, en droit des successions, en droit rural, en matière de bornage,
- toutes les atteintes à la vie privée, les diffamations, les atteintes sur Internet, troubles dans les relations commerciales et sur la propriété intellectuelle
- tout différend entre associés ou entre dirigeants.
- toutes modifications statutaires et sociétales, les conflits interentreprises et intra-entreprises
Où se déroule la Médiation ?
Deux solutions sont envisageables :
- Soit à l’étude d’Huissier de Justice située à Château Renault au 212 rue de la République. Ce lieu est considéré comme étant le site privilégié pour toute Médiation afin de garantir l’impartialité, l’indépendance et la neutralité du Médiateur.
- Avec l’accord de l’ensemble des parties et du Médiateur, tout autre endroit permettant de garantir l’indépendance de la Médiation, sans connotation pour l’une des parties et susceptible d’accueillir du public, peut être envisagée.
À quel moment la Médiation doit-elle intervenir ?
Il est possible de recourir à la médiation à tout moment, qu'une procédure judiciaire soit déjà engagée ou non.
| Avant toute procédure judiciaire | En cours d’instance judiciaire |
|---|---|
| La Médiation est dite conventionnelle. Elle offre les mêmes garanties :
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La Médiation est dite judiciaire Avec l’accord et sous le contrôle d’un juge
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La Médiation et la prescription :
En droit français, la prescription est « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du code civile). La Loi a prévu une disposition particulière concernant la prescription en son article 2238 du Code Civile : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la Médiation … à compter du jour de la première réunion de Médiation … »
En conséquence, les parties peuvent sereinement participer à une Médiation sans s’inquiéter des effets d’une prescription extinctive de leur droit.
La Médiation face aux autres modes de résolution des litiges
Différent de l’arbitrage
L’arbitrage consiste à soumettre un conflit à un arbitre en vertu d’une clause d’arbitrage insérée dans un contrat.
L’arbitre est un juge privé qui possède un pouvoir de décision de droit privé.
Contrairement à l’arbitre, le Médiateur ne tranche pas un litige, mais permet aux parties de trouver leur solution personnalisée.
Différent du coaching
Le coaching est un processus d’accompagnement personnalisé permettant d’obtenir des résultats concrets dans la vie du client. Le coaching est un travail sur un conflit sur une seule personne.
Le processus de Médiation permet de gérer un conflit entre plusieurs personnes (ou parties).
Différent de la conciliation
La conciliation permet aux parties de rencontrer un conciliateur qui va leur proposer une ou des solutions de compromis. Le conciliateur écoute puis oriente les parties vers ce qu’il pense être le mieux pour elles.
En Médiation, le Médiateur ne cherche pas à trouver une solution de compromis, mais aide les personnes à trouver leur propre issue au conflit. Au surplus, le Médiateur grâce à des techniques de communication spécifiques tente de rétablir un dialogue entre les parties pour éviter de futurs litiges.
À qui s’adresse la Médiation ?
- À toutes personnes désireuses d’être écoutées et entendues dans un litige.
- Les sociétés de droits privés (SARL, SAS, EURL, S.A, SCN …).
- Les sociétés de droits publics (Établissements publics, Communes, Communautés de Communes, Départements, Régions).
- Les TPE.
- Les PME.
- Les associations.
- Secteur de l’artisanat.
- Secteur du commerce.
- Secteur de l’industrie.
- Les entreprises libérales.
- Les entreprises et sociétés agricoles.
- Les propriétaires
- Les locataires
- Les consommateurs
Me LESEIGNOUX Julien : Parole d’un Huissier de Justice Médiateur
Mesdames, Messieurs,
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir choisi de résoudre votre litige par le biais de la Médiation et de la confiance que vous me témoignez.
J’ai pleinement conscience de la difficulté de ma tache et je vais mettre tout mon professionnalisme à votre service afin de vous accompagner vers une solution acceptable pour vous tous.
Je tenais par ces quelques lignes à vous exposer ma façon de travailler avec vous. Pour cela, il est primordial que vous ayez confiance en moi comme j’ai confiance en vous. Vous pouvez à tout moment décider d’arrêter la Médiation, car je souhaite que vous vous sentiez libre d’engagement et de parole.
Je vous rappellerai, lors de notre premier entretien les principes élémentaires de la Médiation et je solliciterai sans cesse votre adhésion. Mon objectif est que vous soyez satisfait et entendu par le travail effectué ensemble.
Dans cet objectif de satisfaction, je devrai bien comprendre vos intérêts en vous posant diverses questions. Il est primordial pour moi de ressentir votre problème et de vous le reformuler, cela m’éclairera sur vos intérêts et nous permettra d’avancer.
Je tiens tout particulièrement à créer un environnement d’échange serein pour établir un climat de confiance entre nous tous. Je vous demanderai sans cesse d’écouter les arguments qui seront évoqués en respectant des règles préétablies et validées entre nous. Nous avons du temps pour dialoguer et à la fin de la Médiation, vous devez avoir le sentiment d’avoir été écouté et compris.
Dans l’esprit de résolution de votre litige, je veillerai à soutenir vos points de convergence et stopper toute manipulation. Ensemble nous échangerons et serons créatifs pour une finalité : trouver un accord acceptable.
Ensemble nous trouverons des solutions en s’assurant que vos besoins soient contentés. Enfin, lorsqu’une solution se dégagera, nous la confronterons aux problèmes futurs et je tenterai de vous donner les clefs pour surmonter d’éventuels conflits postérieurs.
