Nos missions, concrètement
Nous constatons le trouble :
- Description détaillée et neutre de la situation
- Preuves visuelles (photos, vidéos) ou documents à l’appui
- Rédaction et remise d’un procès-verbal de constatation
Nous agissons pour faire cesser le conflit :
- Transmission du constat à l’auteur du trouble avec une injonction formelle
- Tentative de résolution amiable par la voie du dialogue
Nous vous accompagnons pour obtenir réparation :
- Lancement d’une procédure judiciaire si nécessaire
- Suivi jusqu’à l’exécution forcée de la décision : mise en œuvre de saisies ou autres mesures adaptées
Quand pouvons-nous intervenir ?
- Chez vous ou sur la voie publique : à tout moment, sans autorisation préalable
- Dans un lieu privé appartenant à un tiers : sur autorisation du juge, dans le respect des horaires légaux
Un conflit de voisinage ne se règle pas toujours seul. En tant que Commissaires de Justice, nous sommes là pour vous aider à rétablir vos droits en toute légalité, avec rigueur et efficacité.
Qu’il s’agisse de préserver votre tranquillité ou de défendre votre propriété, nous intervenons à vos côtés à chaque étape.