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Problèmes locatifs

Commissaires de Justice / Huissiers de Justice

Ne laissez pas traîner, agissez avec la force du droit

Les problèmes locatifs entre propriétaires et locataires ou l’inverse, connu sous l’expression “contentieux locatifs”, représente l’ensemble des litiges émanant du non respect d’un bail locatif. La nature de ces conflits reste diverse et variée. En effet, cela peut concerner :

Le montant du loyer

Le locataire peut contester le montant du loyer fixé par le bailleur, ou le bailleur peut demander une augmentation du loyer.

Le paiement du loyer

Le locataire ne paie pas son loyer à la date d'échéance convenue, voire ne paie rien. Le propriétaire décale la date de paiement convenue dans le bail à une autre date.

Les charges locatives

Le locataire peut contester le montant des charges locatives, ou le bailleur peut solliciter le paiement de charges locatives supplémentaires ou inappropriées.

L'état du logement

Le locataire peut demander au bailleur des réparations ou une mise en conformité du logement, ou le bailleur peut demander au locataire de payer des réparations.

La résiliation du bail

Le bailleur ou le locataire peut demander la résiliation du bail pour motif légitime.

Dépôt de garantie

Le bailleur refuse ou tard à restituer le montant du dépôt de garantie

Acthuis, commissaires de justice associés, vous renseigne, vous conseille et vous accompagne dans toute démarche amiable ou judiciaire tendant à faire respecter le bail locatif. Ainsi, nous mettons en œuvre les procédures adéquates pour la sauvegarde de vos droits que vous soyez propriétaire ou locataire.

Le bail d’habitation :

Nous vous assistons :

  • A la naissance de la relation contractuelle : nous vous proposons un pack clef en main comprenant la rédaction du bail et celle de l’état des lieux.
  • Pendant le bail, nous mettons à votre disposition des outils de réindexation, nous vous assistons à l’occasion des visites annuelles, nous veillons au bon respect des obligations de chacun.
  • Nous organisons le renouvellement du bail que vous soyez propriétaire ou encore locataire.
  • A la fin du bail, nous délivrons les congés dans les formes imposées par le Code de Commerce, c'est-à-dire par acte extrajudiciaire.
  • Nous maîtrisons l’ensemble des procédures visant à la résiliation du bail pour cause de non paiement ou encore pour inexécution des obligations contractuelles.

Prévenez les conflits, n’attendez pas que la situation se dégrade pour devenir explosive, prenez les devants et contactez nous.

Les commissaires de justice d’ACTHUIS vous renseignent et vous conseillent quel que soit la nature de votre conflit locatif, contactez-nous au 02 32 33 06 70.

Selarl ACTHUIS
Commissaires de Justice associés
105 Avenue de Tours - Pôle 105
37400 AMBOISE